CANAL DE SIGNALEMENT

Nous mettons à la disposition de tous les employés de l’entreprise, des fonctionnaires, des indépendants, des sous-traitants et des fournisseurs, des clients, des anciens employés, des stagiaires, des stagiaires en formation et des participants aux processus de sélection ou de négociation précontractuelle tous les moyens nécessaires pour que, s’ils détectent une action ou une omission susceptible de constituer une infraction au droit de l’Union européenne, une infraction pénale ou administrative grave ou très grave, ou des violations ou des soupçons fondés de violations pertinentes du règlement intérieur de l’entreprise et des principes fondamentaux véhiculés par le code d’éthique, ils peuvent la signaler, à condition qu’ils aient eu connaissance des informations sur l’infraction dans un contexte de travail ou professionnel.

Par exemple, une éventuelle situation de harcèlement au travail, des actions liées à la fraude, des délits d’initiés ou toute action d’un tiers qui pourrait entraîner une quelconque responsabilité pénale pour l’entreprise. Tout comportement illégal connu doit être signalé par ce canal.

Ce canal de signalement est partiellement externalisé sur une plateforme créée à cet effet par une entreprise de premier plan. Lorsqu’il soumet des rapports par l’intermédiaire du canal de signalement, le lanceur d’alerte peut choisir de s’identifier ou de rester anonyme, ce qui garantit la confidentialité.

De même, le modèle de gestion du canal de signalement intègre une série de mesures de protection contre les représailles et de protection des lanceurs d’alerte, qui vont au-delà de l’autorisation du signalement anonyme conformément aux dispositions susmentionnées.

Conformément à la loi 2/2023 du 20 février réglementant la protection des personnes qui signalent les infractions réglementaires et la lutte contre la corruption, les données demandées au lanceur d’alerte au cours de la procédure de signalement ne sont pas collectées dans le but d’identifier l’informateur, mais dans le seul but d’obtenir les informations appropriées pour gérer et traiter le rapport de signalement.

Pour l’examen des communications reçues, il est nécessaire que l’informateur fournisse des informations suffisantes et que la plainte soit dûment étayée et motivée et qu’elle présente des indices rationnels de l’existence d’une infraction. Si ce n’est pas le cas, l’affaire sera classée, faute de preuves suffisantes pour l’instruire.

Enfin, avant de déposer une plainte, il est important que vous lisiez attentivement les règles d’utilisation du canal, qui vous seront présentées avant que vous ne fournissiez les informations relatives à la plainte.